Successions partage judiciaire

D’expérience, lorsque les premières lignes d’un testament contiennent une formule du genre « je prends ces dispositions pour éviter que mes héritiers ne se déchirent après ma mort », on peut être à peu près sûr que ceux-ci vont s’écharper.

Il y a très souvent des discordes entre les frères et sœurs, parfois même inconscientes et le plus souvent résultant de faits anciens perdus dans les brumes de la mémoire.

Elles resurgiront lors du règlement des successions des parents.

Ceux-ci veulent organiser leur succession afin d’éviter des litiges entre leurs enfants, mais ils n’ont pas la même perception de l’égalité que ceux-ci.

Ainsi, nous avons vu des frères et sœur contester un legs fait à leur frère infirme. Les parents pensaient ainsi réparer autant que faire se peut l’injustice créée par le sort, les autres enfants n’y ont vu qu’une rupture de l’égalité successorale.

Bien souvent ce genre de situation se règle par un partage judiciaire, seule issue lorsque les désaccords persistent.

Que dans cette procédure, l’on soit demandeur ou défendeur, les mêmes règles de base s’imposent.

La compétence ratione materiae du tribunal étant celle du tribunal judiciaire, les parties doivent être représentées obligatoirement par un avocat, en demande.

En défense, il arrive que certains héritiers ne se considérant pas concernés directement par le litige, ne prennent pas d’avocat et de ce fait ne puissent comparaître.

La décision sera rendue hors de leur présence mais leur sera opposable, certains pouvant tirer bénéfice d’une décision dans laquelle ils n’auront eu aucune part. Mais ils peuvent aussi subir des conséquences néfastes, notamment en cas de réduction de donations antérieures au décès.

La politique de la chaise vide est dangereuse à un procès et il est fortement recommandé de consulter un avocat dès que l’on est assigné.

On n’a pas le choix, c’est la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel était le dernier domicile du défunt et le juge peut relever d’office son incompétence (art. 841 du Code civil).

Il faut donc faire très attention à cela lorsque l’on assigne, d’autant que la notion de domicile est floue, l’article 102 du Code civil indiquant que le domicile de tout français est au lieu où il a son principal établissement.

Dans une procédure, en cas de contestation, la désignation du domicile est une question de fait soumise à l’appréciation souveraine du Juge du fond qui en décide au vu des éléments de preuve du domicile que lui fournissent les parties.

En matière de succession, il y a souvent un problème lorsque le patient était placé en EPHAD et qu’il avait conservé son ancien logement.

La partie adverse peut donc, pour gagner du temps et faire perdre de l’argent à son adversaire, dans certaines circonstances, faire un incident d’incompétence qui peut retarder la procédure de plusieurs mois, voire imposer une nouvelle assignation devant le tribunal judiciaire d’un autre lieu.

Un détail qui a son importance, si la succession a été liquidée et le partage fait et qu’il a été décidé à cette occasion qu’un bien immobilier demeurerait en indivision entre les héritiers, il ne s’agit plus d’une indivision successorale, mais d’une indivision conventionnelle et dans ce cas, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier indivis.

L’article 1360 pose plusieurs conditions pour que la demande de partage judiciaire soit recevable :

• L’existence d’une tentative de partage amiable

La plupart du temps, il suffit de produire un échange de correspondances entre les parties ou leurs avocats qui acte le désaccord. Toutefois, des parties, voir le juge, considèrent que ce n’est pas suffisant et prétendent qu’un projet de partage doit avoir été soumis aux héritiers.

C’est pratiquement impossible dans la mesure où les notaires n’établissent pas un projet de partage, opération longue et coûteuse, lorsqu’un différend se révèle entre les héritiers.

Il est donc nécessaire de réunir toutes les preuves écrites possibles du désaccord.

• Un descriptif sommaire des biens à partager

Il faut indiquer tous les éléments dont on dispose sur les biens composants la succession, à l’actif comme au passif.

• Les intentions du demandeur,

Il doit indiquer quelles sont ses prétentions à l’égard de la succession.

Ces prétentions doivent être précises en identifiant les biens que l’on revendique et leurs valeurs.

Cette demande se fait sous forme d’assignation rédigée par un avocat et signifiée aux parties par un huissier.

Il faut obligatoirement assigner, dans la mesure où ils sont connus :

• tous les héritiers,
• les légataires,
• les bénéficiaires de donations antérieurs qui doivent un rapport à la succession ou qui seraient susceptibles d’être soumis à une action en réduction,
• éventuellement les créanciers et les débiteurs de la succession,
• les indivisaires non héritiers d’un bien de la succession.
• en règle générale toute personne ayant un rapport direct avec la succession, si cela est nécessaire.

Comme indiqué supra, certains ne constitueront pas avocat, à leurs risques et périls.

Il est préférable de faire signifier les pièces fondant la demande avec l’assignation afin que le principe contradictoire soit totalement respecté à l’égard des personnes qui ne constitueraient pas avocat.

Elle dure au minimum un an, le plus souvent deux ou trois, pour la première instance.

Elle peut être émaillée de divers incidents de procédure :

• compétence,
• respect de l’article 1360 du Code de procédure civil sus évoqué,
• expertise des biens s’il existe un désaccord entre les parties sur leur valeur,

Les demandes le plus souvent évoquées sont :

• la nullité d’un testament pour des questions de forme ou l’insanité d’esprit du défunt,
• le rapport et la réduction de libéralités antérieures,
• la requalification d’actes en libéralités,
• la réintégration des primes d’assurances-vie manifestement exagérées.

Plus rarement on rencontre l’omission d’un héritier.

Lorsque le défunt a des héritiers de lits différents, ceux-ci s’affrontent assez souvent, de même que le conjoint survivant, avec les enfants de lits antérieurs.

Si la décision rendue en première instance ne satisfait pas certains ayant droit, il pourra y avoir un appel, voire un pourvoi en cassation et la procédure pourra durer alors plusieurs années.

Il est donc important de s’adresser à un avocat qui saura accélérer les procédures et saisir toute occasion de trouver un accord amiable pour mettre fin au litige, afin que les coûts de procédure n’absorbent pas le bénéfice que l’on pourrait en tirer.

Il faut que toutes les voies de recours aient été épuisées ou que les parties y aient renoncé.

Il existe différents délais qui courent à compter de la signification des décisions.

Si le juge a désigné un notaire, celui-ci prendra l’attache des parties, proposera un projet de liquidation partage en application de la décision judiciaire, qui sera soit approuvé par les parties, soit contesté.

Dans le second cas, le notaire établira un procès-verbal de difficulté (ou de carence si une partie s’abstient de communiquer) et les parties devront retourner devant le juge pour trancher leur différend.

Si le juge n’a pas désigné de notaire, celui qui est saisi de la succession à l’origine, proposera un partage en exécution de la décision, mais, en cas de désaccord entre les héritiers, il ne pourra établir un procès-verbal de difficulté et si la décision n’a pas commis un magistrat pour suivre et contrôler les opérations de liquidation partage, auquel on peut s’adresser en cas de difficulté, il faudra procéder de nouveau par assignation.

En conclusion, le partage judiciaire est la seule solution en cas de désaccord insoluble de façon amiable, mais c’est une lourde entreprise qu’il faut conduire avec discernement, sans passion et en recherchant toujours une sortie amiable pour éviter qu’elle ne dure indéfiniment.

Cela est facile à exprimer et beaucoup moins facile à faire tant les conflits familiaux altèrent le discernement et masquent totalement la réalité économique du litige.

Les conseils et l’action d’un avocat permettront de dépassionner le débat entre les héritiers et de trouver un juste équilibre entre les sentiments familiaux et les intérêts matériels.